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Convention Collective Nationale de la Mutualité

 

 

 

Accord de branche relatif à la politique salariale de la branche  au titre de l’année 2015

 

 

 

PREAMBULE

 

La politique salariale de la branche au titre de l’année 2015 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 21 octobre, 27 novembre et 5 décembre 2014.

 

Les parties signataires, ayant pris en compte les préoccupations des salariés et le contexte économique des entreprises de la branche, ont conclu le présent accord.

 

Elles rappellent qu’en application des principes posés par la Convention collective nationale du 31 janvier 2000, la négociation de branche ne constitue pas le seul facteur d’évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes.

 

A ce titre, les décisions prises par la branche doivent inciter au dialogue social et à la négociation au sein des organismes dans le cadre de la gestion d’une politique globale de rémunération intégrant tant les augmentations collectives que les mécanismes de progression individuels.

 

ARTICLE 1

 

A compter du 1^er janvier 2015, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe.

 

ARTICLE 2

 

A compter du 1^er janvier 2015, la valeur du point est fixée à 8.01 euros.

 

ARTICLE 3

 

A compter du 1^er janvier 2015, aucun salarié soumis à la Convention collective nationale de la Mutualité ne devra percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à 19 100 euros. Cette rémunération s’entend

·       Pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures

·       Pour une année complète de travail effectif ou assimilé

·       Hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté

 

 

 

ARTICLE 4

 

Les partenaires sociaux de la branche conviennent d’engager au cours du premier trimestre 2015 une négociation dans la perspective de :

 

Paragraphedeliste1 Cx Sp First">Ø  réviser les dispositifs conventionnels d’évolution de carrière visés au Chapitre 8 de la convention collective nationale,  afin d’offrir de meilleures garanties de progression salariale attachées à l'ancienneté et l'expérience et donner plus de lisibilité à ces dispositifs,

Paragraphedeliste1 Cx Sp Middle"> 

Paragraphedeliste1 Cx Sp Last">Ø  proposer des modalités de gestion des parcours professionnels qui, en lien avec la négociation sur le développement de la formation professionnelle, et en mobilisant les travaux conduits sur les emplois repères, fixeraient les conditions dans lesquelles chaque salarié relevant de la convention collective de la Mutualité pourrait se voir garantir une évolution de carrière.

 

 

ARTICLE 5

 

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2015. Il fera l’objet d’une demande d’extension auprès du Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales. Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l’emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

 

 

Fait à Paris le 5 décembre 2014

 

 

Pour la CFDT                                                                         Pour l’UGEM                                     

 

 

Pour la CFTC

 

 

Pour la CGT

 

 

Pour la CFE – CGC

 

 

Pour la CGT- FO

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES ANNUELLES GARANTIES APPLICABLES A COMPTER

  DU 1^ER JANVIER 2015

 

 

 

 

La valeur du point est fixée à 8.01 euros (+0.3%)