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Lundi 5 juillet 2010
Mots-clés : UNIFORMATION, OPCA, CQP, VAE
Présents :
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CPG Mutualité
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Brigitte DUBREIL
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Secrétaire CPG (CTFC)
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Marie-Christine ARTHUIS
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Secrétaire adjointe CPG (UGEM)
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Robert BARON
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Président (USGERES – CNEA)
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Jean-Pierre FAUCHEUX
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Thierry DEZ
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Directeur Général
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Lydie LALERE
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Secrétaire générale
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Gilles MILLET
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Conseiller Formation
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DECISION CPG MUTUALITE DU 21 JUIN 2010 PRISE À L’UNANIMITE :
« Le CPG, apprenant en séance que l’aide obtenue du FIES en 2008 a été reversée au FIES, tient à manifester auprès de l’OPCA son mécontentement. Le CPG constate que la décision du Conseil de Gestion du 15 décembre 2009 ne fait pas mention d’une rétroactivité quant à la réaffectation sur le FIES des soldes non utilisés des aides accordées les années précédentes et précise que cette aide lui avait été accordée en 2008 sans aucune contrepartie. Par conséquent, le CPG souhaite que l’aide de 500.000 € que le FIES lui a apporté en 2008 lui soit réaffectée sur ses fonds mutualisés 2010. Un courrier des secrétaires du CPG sera très prochainement adressé à la Présidence d’Uniformation. ».
1. POINTS ABORDES PAR LES SECRETAIRES DU CPG :
Les secrétaires de la section présentent les éléments de la situation dont la section a connaissance :
§ Les 500 K€ amenés par le FIES en 2008 ont été repris sur le solde des fonds mutualisés 2009 disponible pour l’exercice 2010.
§ La branche n’a pas spécifiquement fait appel au FIES en 2008 lorsqu’elle a du gérer les effets de la séparation des collectes et fonds mutualisés de ses adhérents moins de 10 et plus de 10 salariés. Cette solution a été proposée par l’OPCA pour accompagner la branche.
§ Les politiques de la mutualité ont eu la perception que cette aide ne constituait ni une avance ni un prêt.
§ Depuis 2008, la branche n’a pas sollicité le FIES et a pris des dispositions adaptatives quant aux droits AFC des structures 10+ (droit AFC passant de 50 à 25 % du montant versé sur le Plan).
§ Les représentants de la mutualité comprennent les dispositions prises par le Conseil de Gestion mais ont considéré qu’à tout le moins, le caractère rétroactif de reversement n'est pas recevable
Les secrétaires de la section évoquent également les difficultés futures à gérer concernant la mise en œuvre de l’accord dorénavant étendu de l’Usgeres portant le taux consacré à la formation à 1.60 % pour toutes les structures y compris les -10. Des études sont actuellement en cours sur ce thème.
§ Le passage à la séparation budgétaire des -10 et 10+ a effectivement posé problème en 2008
§ Si l’on se réfère au suivi budgétaire des fonds mutualisés 2009 de la section, il apparait que sur l’aide du FIES de 500.000 €, 338.093 € ont bien déjà été engagés. Cette analyse n’apparait pas directement sur le document commun à toutes les sections montrant un solde de fonds mutualisés à 1.034K€ à fin 2009, laissant supposer que les fonds mis à disposition n’ont pas été consommés. Les 1034 K€ comportent notamment une évolution sensible de la collecte du fait d’une augmentation de la masse salariale de la mutualité ainsi que le transfert des adhérents ex CCFP. Ainsi, est bien constaté que 338.093€ ont bien été engagés sur les 500.000 € alloués.
3. POINT ABORDE PAR THIERRY DEZ :
Pour les appels à projets liés au FPSPP, et dans le cadre de ses CQP, la branche doit se rapprocher des services techniques et travailler, notamment, sur les possibilités de VAE.
4. POINTS ABORDES PAR LYDIE LALERE :
Dans le cadre du financement des DIF prioritaires sur la Professionnalisation, il est important de noter que le Conseil de Gestion d’Uniformation demande aux services techniques d’appliquer le critère qu’il a acté, à savoir la prise en charge des actions même si elles ne sont pas en lien direct avec le poste occupé par le salarié concerné. Par conséquent, la confirmation par la branche de sa définition des DIF prioritaires n’empêchera pas la prise en charge, sur le volet professionnalisation, des dossiers Mutualité dont l’action n’est pas en lien avec le poste du salarié. Elle rappelle que la professionnalisation faisant l'objet d'une mutualisation totale, le Conseil de Gestion a eu le souci que les salariés des Mutuelles ne soient plus défavorisés que les salariés des autres branches qui ont fixé des critères plus larges.
Le nouveau texte de loi donne aux Branches la prérogative de déterminer le % de prélèvement sur les dispositifs plan et professionnalisation dans le cadre du versement à faire au PFSPP, qui en tout état de cause doit représenter un montant correspondant au taux qui sera fixé chaque année (entre 5 et 13 %) sur les contributions légales dues par les entreprises. Il est rappelé que le Conseil de Gestion avait recommandé aux Branches de rester sur un prélèvement de 13 % sur chaque dispositif pour l'exercice 2009, compte tenu que le FPSPP risque de limiter les aides aux OPCA qui diminueraient les ressources de la professionnalisation au bénéfice des plans de formation des entreprises.
1. Réaffectation des 338.093 € sur les fonds mutualisés 10+ 2010 (ce montant avait déjà été engagé avant 2010)
2. Restitution sur les fonds mutualisés 10+ 2010 des 161.907 € de solde des fonds mutualisés 10+ 2009
3. La Présidence demande à la Branche qu’elle engage le solde des fonds soit 161.907€ au plus tard jusqu’à fin 2010 et qu’elle tente de réunir les conditions en vue d’une augmentation de la mutualisation au sein de la section permettant ainsi à la mutualité de mieux assurer son autofinancement.
4. Et pour s’associer à la réflexion actuelle de la Branche quant à la possibilité d’une obligation de versement Plan à Uniformation pour toutes les structures 10+, la Présidence demande aux services techniques de transmettre à la Branche la liste des structures 10+ qui n’auraient pas versé le Plan à Uniformation en 2009 (Cf. collecte spécifique du 13% FPSPP).
Définition du secteur
Le secteur de la mutualité se définit comme l’ensemble des organismes régis par le code de la mutualité.
Dans les bases de données statistiques publiques qui peuvent être questionnées à partir des caractéristiques des entreprises, il comprend l’ensemble des entreprises qui répondent à l’un des deux critères suivants :
} l’activité principale exercée par l’entreprise est codée « 660G – Assurance relevant du code de la mutualité » dans la nomenclature des activités françaises (NAF) de l’INSEE ;
} le statut juridique de l’entreprise est codé « 8210 – Mutuelle » dans la nomenclature des catégories juridiques d’entreprise de l’INSEE.
Cette définition a été retenue après un travail d’investigation important réalisé en 2007 qui, partant du fichier de l’ACAM, est passé par des sirenages (pour vérifier les codes SIREN et repérer les codes activité principale et statut juridique des entreprises présentes dans le fichier), des enrichissements successifs (pour connaître les caractéristiques des établissements et des entreprises du fichier ACAM ainsi que celles des entreprises et des établissements ayant les mêmes codes activité principale et catégorie juridique)
Les données présentées dans ce rapport sont une actualisation de celles présentées dans le rapport rendu en 2008 qui proposait un projet de carte d’identité de la branche de la mutualité à partir d’une exploitation du fichier 2005 de la DADS de l’INSEE.
La définition retenue reste la même, les données traitées concernent les bases DADS-INSEE 2006 et 2007.
Mots-clés : PREVADIES, cftc, RSI, CQP, ARS, gestion des âges, UNPMF
· La gestion prestataire de certaines caisses RSI pourrait être reprise par PREVADIES à la place de RADIANCE
· Les ARS (Agences Régionales de Santé) seront opérationnelles au 1er juillet et non au premier avril 2010.
· Certains salariés de la mutualité seront invités à rejoindre les ARS. L’installation des ARS regroupe progressivement tous les acteurs de la santé.
· La généralisation des Systèmes d’Information de l’Assurance Maladie et Cartes de Santé implique l’emploi d’un répertoire unique le RNIAM (Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie) conduira à unifier la gestion des réseaux. Des conséquences sont à craindre pour la gestion de ces personnels. Opérateur unique, économies d’échelle ….
· UNPMF : l’exception européenne relative à la protection sociale conduit à la transposition sous forme de Société Anonyme dont le capital serait détenu par les 7 plus grands groupes mutualistes (G8, un groupe par région française combinant territoire et structure unitaire économique et/ou sociale).
· Problématique des Certificats de Qualification Professionnelle : Les Mutuelles ont beaucoup de difficulté à jouer le jeu, elles ne reconnaissent pas et surtout ne valorisent pas comme le permet la CCN de Branche les compétences des salariés certifiés sauf quelques exceptions.
Par ailleurs, il faudrait créer un déroulement de carrière entre l’étape CQP téléconseillers et les conseillers Mutualistes.
- RAPPEL des obligations pour les Mutuelles de négocier sur la problématique Egalité Hommes/femmes (2010) – Réflexions : prendre les indicateurs d’il y a trois ans et mesurer leurs évolutions .
- Problématique de la gestion des âges : L’objectif de cette démarche est de produire dans un premier temps un état des lieux en matière de compétences, de santé et d’organisation du travail dans la branche. Selon le principe de la recherche-action d’analyser les pratiques d’autres secteurs afin de reconstruire et diffuser de la connaissance et des outils en termes de gestion (management) de tous les âges.
3 groupes de travail sont constitués : Thématiques santé, compétences et organisation du travail
Livrables : Les groupes élaborent des préconisations, présentent des outils pratiques et des méthodes et recueillent des bonnes pratiques.
L’OEMM assurera la diffusion et la communication en fin d’année.
Calendrier des groupes de travail :
1er mars 2010 lancement de la démarche des 3 groupes.
Fin mars et fin mai les trois groupes se réunissent.
Le 30 juin une réunion est prévue avec l’ensemble des trois groupes….
Actuellement la CFTC est présente dans les groupe santé et Organisation du travail.
de la Présidente de la CPNEFP du RSI
Mots-clés : RSI, Observatoire des métiers et qualifications
L'OBSERVATOIRE DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS
Dès les premières négociations sur la formation professionnelle du personnel du RSI, la CFTC avait demandé la création d’un observatoire des métiers et des compétences.
L’accord relatif à la formation professionnelle du personnel du 2 avril 2008 :
Dans son article 4 : « Le champ de compétences confié à la CNEFP en matière d’Emploi et de Prospective des Métiers et Qualifications est précisé dans le cadre de l’accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. »
Dans son article 5 prévoit sa création : « Afin d’accroître la visibilité sur l’évolution des métiers et qualifications, et de construire une politique au plus proche des besoins en compétences du réseau, il est crée un observatoire des métiers et des qualifications de branche. »
Les propositions CFTC pour ses missions
Cet Observatoire d’entreprise a pour missions principales de pratiquer une veille interne sur les évolutions de compétences liées aux innovations, de produire des études sur les nouveaux métiers et d’éclairer ainsi les salariés sur leur avenir professionnel. Ses travaux sont à usage interne.
· S’ouvrir sur l’extérieur : assurer une veille sur les métiers et les compétences qui intéressent le secteur et rechercher les facteurs d’évolution (technologiques, sociaux, économiques, organisationnels…) qui les influencent.
· Comprendre et anticiper : produire des études pour éclairer les réflexions sur les métiers et les compétences en amont des systèmes de décision, apporter des éléments nouveaux sur les transformations des activités et des métiers pour aider chacun à se projeter dans l’avenir, déceler les domaines dans lesquels les personnes devront acquérir de nouveaux savoir-faire, détecter et analyser les métiers en émergence.
· Dialoguer et informer : faire partager aux différents partenaires une vision commune des évolutions prévisibles, diffuser et transmettre de façon pédagogique les résultats des travaux pour aider les salariés à s’approprier les mutations prévues. L'Observatoire d’entreprise doit permettre aux managers, aux gestionnaires de RH, et aux salariés de disposer de l'information la plus en amont possible sur les nouvelles compétences nécessaires au développement de l'entreprise.
Par son positionnement original, l’Observatoire des métiers du Régime Social des Indépendants a vocation à susciter des idées et des actions innovantes. Cette structure de vigilance et d’échanges privilégiés contribue à la prise de conscience et à l’accompagnement des changements attendus.
Identification des métiers prioritaires
Les métiers dits « prioritaires » doivent être identifiés et faire l’objet de focus spécifiques dans le dispositif GPEC. Par métiers « prioritaire », la CFTC entend les métiers repérés comme stratégiques, les métiers émergents et les métiers dit à risques car appelés à une décroissance numérique ou à disparaître ou les métiers appelés à connaître de profondes mutations au regard des objectifs décidés par l’entreprise.
La création de l’Observatoire voit enfin le jour, le 23 février 2010 lors de la séance de la CPNEFP :
« La mise en œuvre des accords de classification du 2 juin 2009 a depuis lors unifié la situation juridique des collaborateurs du RSI, et, du point de vue technique, la mise en place d’un SIRH unique au 1er janvier 2010 permet d’envisager une collecte des informations sociales et humaines dans des conditions nettement améliorées. Les conditions sont donc remplies pour activer le dispositif de l’observatoire de l’emploi et des qualifications, sans préjudice des négociations prochaines sur un accord de Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences. »
Les principes généraux et les missions qui ont été fixés par les accords : formation professionnelle et projet GPEC, ainsi que par la Convention Collective sont actés.
L’activité de l’Observatoire est supervisée par un comité de pilotage paritaire qui se réunira chaque fin de semestre. Ce comité est composé :
- De membres désignés par la DG (RH, Métiers, Stratégie)
- D’un représentant de chaque organisation syndicale ;
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Comuniqué de la secretaire du CPG Brigitte DUBREIL 
