Mutualité RSI 
Proposition sur le Cumul d’activités pour les salariés du RSI
Note sur le Cumul d’activités pour les salariés du RSI
Références:
Lettre réseau 2010/042 du 15/3/2010
Relatif au cumul d’activités et cumul emploi-retraite
pour les salariés du RSI
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011,
JO du 22 janvier :
Ce décret élargit la liste d’activités accessoires
et modifie la procédure suivie par la commission
de déontologie des fonctionnaires, des agents non titulaires
de droit public et des ouvriers des établissements industriels
de l’État.
Contexte :
Un nouveau texte applicable aux fonctionnaires et assimilés est paru le 20 janvier 2011 ce qui modifie quelque peu la situation des personnes souhaitant cumuler plusieurs activités professionnelles.
Le texte précédent (décret du 2 mai 2007 sur le cumul d’activité des fonctionnaires) avait été pris en référence dans la lettre réseau évoquée ci-dessus.
Cette modification amène différentes remarques pouvant conduire à :
- Modifier la lettre réseau RSI existante,
Ou – et
- La compléter.
La demande de notre organisation syndicale (C.F.T.C.) est motivée par différents points :
1/ Ce nouveau contexte devrait permettre d’élargir le champs d’activités complémentaires aux agents du RSI souhaitant :
- Créer ou reprendre une entreprise tout en gardant momentanément son emploi, pendant un délai passant de 1 à 2 ans*,
- Avoir la possibilité de cumuler son emploi avec un revenu accessoire.
Une lettre circulaire de l'UCANSS du 24 février 2011 fait le point sur "l'élargissement des activités pouvant être cumulées à titre accessoire et le cumul d'emplois pour les salariés à temps partiel" suite au décret de janvier 2011.
* Sur ce point précis, c’est notre convention collective qui devrait être actualisée en fonction du nouveau délai légal si celui-ci se trouve appliqué aux organismes de Sécurité Sociale.
2/ Motivations d’équité :
Cette mise à jour devrait permettre
o d’éviter toute discrimination par rapport aux salariés de la fonction publique,
o de recentrer le contexte dans le sens du législateur qui a entre autres créé le statut d’auto-entrepreneur permettant à des salariés – y compris de la fonction publique – de pouvoir créer une entreprise tout en conservant son emploi, tout au moins dans sa phase de début d’activité.
o de fixer le cadre pratique au sein de notre régime car on s’aperçoit que la lettre d’informations a été interprétée avec disparités d’une direction à l’autre, certains refusant même systématiquement la possibilité aux agents d’exercer une activité secondaire malgré des motivations d’ordre économique ou personnelle importantes.
o De créer une commission locale de déontologie au sein de chaque caisse pour statuer sur les cas présentés.
Conclusion :
A l’heure où les difficultés d’ordre économique touchent nos salariés, avec un pouvoir d’achat qui s’amenuit, mais aussi dans un contexte de réduction d’effectifs, il serait opportun de revoir ce point qui peut être l’occasion pour un salarié :
- De retrouver une meilleure stabilité économique,
- D’envisager une perspective d’orientation personnelle nouvelle,
- De professionnaliser ce qui peut être pour l’agent une passion ou un hobby (domaine sportif ou culturel par exemple).
Il faudrait assortir ce nouveau document d’une procédure très claire sur l’appréciation des demandes, la composition et le fonctionnement d’une commission déontologique avec voix de recours si possible au niveau national pour garantir l’équité des décisions.
J.L. Benoit
Mots-clés : RSI, cftc, Cumul d’activités, retraites
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