Mutualité RSI 
Projet d'accord salarial 2012
Convention Collective Nationale de la Mutualité
Accord de branche relatif à la politique salariale de la branche au titre de l’année 2012
PREAMBULE
La politique salariale de la branche au titre de l’année 2012 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 20 octobre et 9 novembre 2011.
Les parties signataires, ayant pris en compte les préoccupations des salariés et le contexte économique des entreprises de la branche, ont conclu le présent accord. Elles rappellent qu’en application des principes posés par la Convention collective nationale du 31 janvier 2000, la négociation de branche ne constitue pas le seul facteur d’évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes. A ce titre, les décisions prises par la branche doivent inciter au dialogue social et à la négociation au sein des organismes dans le cadre de la gestion d’une politique globale de rémunération intégrant tant les augmentations collectives que les mécanismes de progression individuels.
ARTICLE 1
A compter du 1er janvier 2012, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe.
ARTICLE 2
A compter du 1er janvier 2012, la valeur du point est fixée à 7.89 euros.
ARTICLE 3
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2012. Il fera l’objet d’une demande d’extension auprès du Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales. Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l’emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 9 novembre 2011
Pour la CFDT Pour l’UGEM
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CFE – CGC
Pour la CGT- FO
Partager avec des amis
