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Accord d’intéressement des salariés du Régime Social des Indépendants pour les années 2013-2015

 

 

 

Entre d’une part

La caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), dont le siège est 264 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint Denis (Seine Saint-Denis), agissant pour elle-même et pour les organismes du RSI,

 

 

Et d’autre part

les organisations syndicales soussignées,

 

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.123‑1, L.123‑2, L.123‑2‑1, L.611‑1, L.611‑4 et L.611‑7,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code du travail, notamment la troisième partie, livre III, et les articles L.2241‑1, L.2231‑6 et D.2231‑2

Vu la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens conseils des caisses du régime social des indépendants du 15 juin 2007, n° IDCC 2797,

Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, n° IDCC 2796,

Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, n° IDCC 2798,

 

Il a été conclu le présent accord d’intéressement.

 

PRÉAMBULE

 

Les parties signataires réaffirment tout d’abord que l’intéressement des salariés du RSI repose sur la cohésion de l’ensemble des collaborateurs en vue d’apporter un meilleur service aux travailleurs indépendants.

A ce titre elles considérent que le dispositif de l’intéressement du personnel nécessite une parfaite compréhension des objectifs poursuivis et du mécanisme appliqué.

En conséquence elles ont recherché dans le présent accord, chaque fois que possible, une mise en œuvre reposant sur des indicateurs communs tant au niveau du régime que pour l’application entre les caisses.

Dans le cas où, du fait de l’activité mesurée, ce rapprochement n’a pu être appliqué elles ont veillé à assurer, dans le choix des indicateurs, une prise en compte équilibrée.

Le présent accord prend en compte les projets inscrits dans la convention d’objectifs et de gestion, comme les évolutions organisationnelles en cours. A ce titre il traite ensemble les deux caisses des Professions Libérales dont le regroupement interviendra au cours de son application.

Les parties signataires ont également recherché, dans le présent accord, à souligner la cohésion entre les caisses régionales, dont l’activité se déploie directement au service des assurés, entre elles comme avec la caisse nationale qui apporte à cette action un soutien essentiel.

 

 

Titre	1.
Dispositions générales et objectifs

 

Article

1.

Principes - Champ d'application – Bénéficiaires

 

Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble du personnel des organismes du régime social des indépendants, dès lors que ce personnel remplit les conditions fixées par le présent accord. Aucun organisme du régime n'est exclu de son champ d'application.

Bénéficient de l'intéressement les membres du personnel comptant au moins trois mois d'ancienneté, cette condition s'appréciant au sens de l’article L.3342‑1 du code du travail.

L'intéressement n’a pas le caractère de salaire, et ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire, entendu au sens du code de la sécurité sociale, en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du mode de calcul défini par le présent accord. L'intéressement résulte des mécanismes de calcul définis par le présent accord. Il est par nature variable et peut être nul. Les parties signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

 

Article

2.

Objectifs généraux de l’intéressement

 

L’intéressement du personnel est fondé sur les performances obtenues sur les objectifs que se fixe le Régime Social des Indépendants, sur les quatre axes suivants :

-        la qualité de service à l’assuré,

-        les ressources du régime et la lutte contre les fraudes, fautes et abus,

-        la maîtrise des dépenses de santé,

-        l’efficience du RSI.

 

 

Titre	2.
Détermination du montant global de l’intéressement

 

Article

3.

Calcul du montant global de l’intéressement - Indicateurs de mesure

 

Le montant global de l’intéressement comprend l’ensemble des sommes à verser aux salariés visés par le présent accord au titre d’une année donnée. Il est fonction de l’atteinte des objectifs visés à l’article précédent, mesurée par des indicateurs nationaux suivis sous la responsabilité de la caisse nationale et précisés ci-après.

Le montant effectif de l’intéressement est obtenu en appliquant au montant maximum visé ci-dessus, un coefficient national de performance, fonction des résultats obtenus sur les indicateurs ainsi définis.

Le maximum de l’intéressement est de 2,5% de la masse salariale brute des organismes du Régime Social des Indépendants de l’année considérée.

Pour chaque indicateur, il est calculé un coefficient de performance, proportionnellement au progrès constaté. La performance réalisée est mesurée entre le seuil et l’objectif fixé pour chaque année d’application du présent accord.

Le coefficient national de performance applicable résulte de la consolidation des coefficients de performance constatés pour chaque indicateur. Chaque indicateur ayant le même poids, il est égal à la somme des coefficients de performance de chaque indicateur, divisé par le nombre de ces indicateurs, et varie donc entre 0 et 1.

Pour 2013, le coefficient national de performance prend en compte cinq indicateurs de déclenchement. Pour 2014 et 2015, il combine sept indicateurs, visés ci-dessous

 

·        Le respect du délai de transmission aux autres régimes des Demandes Uniques de Retraite.

·        Le taux de mise en paiement dans le délai requis des droits propres - pension de vieillesse. Cet indicateur s’applique à compter de 2014.

·        La progression des adhésions au compte assuré sur le portail RSI.fr.

·        Le recouvrement des recours contre tiers hors invalidité et arrérages après décès.

·        Le taux de restes à recouvrer hors taxation d'office.

·        Le développement des prélèvements automatiques. Cet indicateur s’applique à compter de 2014

·        Le taux de disponibilité des applications informatiques.

Le mode de calcul ainsi que la définition des termes utilisés sont précisés en annexe.

 

 

Titre	3.
Modalités de répartition de l’intéressement

 

Article

4.

Règles générales - Part commune aux salariés du régime

 

Le montant global de l’intéressement est réparti entre les caisses selon les règles qui suivent.

En considération de l’effort commun des organismes pour l’obtention des résultats ayant permis la constitution de la masse totale d’intéressement, celle-ci comporte une part commune uniforme de 40%.

Cette part commune est répartie entre les organismes au strict prorata de leur effectif calculé en équivalent temps plein des salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au cours de l’année considérée.

 

Article

5.

Intéressement spécifique

 

Le solde de la masse d’intéressement est appelé intéressement spécifique et réparti selon les modalités qui suivent. Pour sa répartition, chaque caisse constitue une unité.

Le montant attribué aux salariés à ce titre est notamment défini en fonction des performances atteintes par chaque caisse au titre d’indicateurs de répartition qui mesurent son apport aux résultats du régime.

Toutefois, dans le cas où, au cours d’une année d’application du présent accord, une activité visée par l’un des indicateurs de répartition ainsi définis ferait l’objet d’une mesure de gestion conjointe (mutualisation) entre deux ou plusieurs caisses, celles-ci seront considérées, pour cet indicateur, comme constituant une seule unité, le résultat de l’indicateur constaté s’appliquant alors au groupe de caisses.

 

5.1.    Caisses de base - hors caisses des Professions libérales 

Les caisses sont classées en fonction du résultat atteint au cours de l’année examinée sur chacun des indicateurs applicables.

Ces indicateurs de répartition sont :

1.     Le taux de respect du délai de transmission aux autres régimes des Demandes Uniques de Retraite,

2.     Le taux de mise en paiement dans le délai requis des droits propres (pension de vieillesse) , indicateur applicable à compter de 2014,

3.     Le délai de traitement des dossiers CMU complémentaire

4.     Le taux de restes à recouvrer hors taxation d'office,

5.     Le développement des prélèvements automatiques, indicateur applicable à compter de 2014,

6.     Le taux de traitement dans le délai de 10 jours des radiations,

7.     La progression des adhésions au compte assuré sur le portail RSI.fr

Le classement est effectué :

-        Pour 60%, en fonction du taux atteint par la caisse par rapport aux autres caisses,

-        Pour 40%, en fonction de la progression obtenue par la caisse en comparaison avec le résultat constaté l’année précédente.

Toutefois, au titre de l’année 2013, l’indicateur 7 est uniquement mesuré sur le taux atteint au cours de l’année.

 

5.2.    Caisses RSI des Professions libérales 

Considérant l’opération de fusion qui se réalisera en cours d’application du présent accord entre la caisse des professions Libérales Ile de France et la caisse des professions Libérales de province, le personnel des caisses des professions libérales percevra, pour chaque année d’application du présent accord, une prime égale à la médiane de l’intéressement du personnel des autres caisses de base du RSI.

5.3.    Caisse nationale

Considérant que les activités de la caisse nationale contribuent particulièrement à l’atteinte des objectifs généraux par les caisses de base du RSI, le personnel de la caisse nationale perçoit une prime calculée :

-        Pour 60%, sur la médiane de l’intéressement du personnel des autres caisses du RSI, hors caisses des professions libérales,

-        Pour 40%, fonction des objectifs de répartition spécifiques qui lui sont fixés par le présent accord (annexe 2).

 

 

Article

6.

Répartition individuelle de l'intéressement

 

L’intéressement est versé entre les bénéficiaires d'une même unité. Son montant individuel est proratisé en fonction d'un coefficient de présence pour les bénéficiaires salariés à temps partiel et pour ceux qui justifient d'une présence au travail partielle durant l'exercice du fait d'une entrée, d'un départ, ou d'absences non assimilées à du temps de travail au sens de la convention collective applicable.

L'écart maximal entre les primes individuelles d'intéressement versées aux bénéficiaires des caisses ne peut excéder, avant proratisation liée au temps de présence, un rapport de 1 à 3.

 

 

Titre	4.
Suivi de l’accord et information du personnel

 

 

Article

7.

Commission de l'Intéressement

 

Il est institué une commission paritaire spécialisée dite Commission de l'Intéressement, composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative et de la délégation Employeurs à la Commission Paritaire Nationale de Négociation.

Elle reçoit régulièrement de la direction de la caisse nationale toutes les informations relatives aux résultats et aux divers éléments de nature à exercer une incidence sur le système d'intéressement retenu. Elle est compétente pour le règlement des différends dans les termes fixés à l'article 10 du présent accord.

La Commission se réunit au moins une fois par an, à l'occasion de la publication des résultats. Elle établit un rapport sur le fonctionnement du dispositif de l'intéressement et sur le montant distribué, rapport dont un résumé doit être diffusé à l'ensemble du personnel.

 

 

Article

8.

Modalités de versement

 

La prime d’intéressement sera payée au plus tard avant la fin du quatrième mois de l'exercice suivant. Le versement sera accompagné d'une fiche distincte du bulletin de paie qui comportera les règles essentielles de calcul et de répartition, le montant de la masse distribuable au niveau du régime, et au niveau de la caisse, et le décompte de la part revenant au salarié et de la part faisant l'objet de prélèvements obligatoires.

 

 

Article

9.

Information des salariés

 

Le présent accord et ses éventuels avenants seront communiqués à chaque salarié et disponibles durant leur durée d’application sur l’Intranet du Régime Social des Indépendants pour information du personnel.

Un extrait du rapport annuel de la Commission de l’Intéressement sera communiqué à chaque salarié.

Les mêmes éléments seront soumis dans chaque caisse, au Comité d’Entreprise, ou à défaut aux Délégués du personnel.

 

Article

10.

Différends

 

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord seront examinés aux fins de règlement par la Commission de l’Intéressement.

Si, au cours de la réunion de la Commission, aucune solution n’est apportée au différend, les parties signataires du présent accord désigneront deux tiers qualifiés choisis l’un par la délégation employeur, l’autre par les organisations syndicales. Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réuniront et, après étude, présenteront un rapport à la Commission de l’Intéressement sur la solution arrêtée par elles.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il contient.

A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents pourront être saisis.

 

 

Titre	5.
Dispositions d’application

 

 

Article

11.

Durée - Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, allant du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Toutefois, il n’entrera en application que sous réserve de l'agrément prévu aux articles L.123‑1, L.123‑2, et L.123‑2‑1 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par avenant dans les conditions légales,. Cet avenant, négocié dans les mêmes délais, conditions et procédure que le présent accord, sera également soumis à l'agrément visé au premier alinéa.

 

 

Article

12.

Entrée en vigueur - Dépôt

En cas d’opposition valable au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur.

Le texte du présent accord et de ses avenants éventuels sera déposé par la partie la plus diligente, suivant les dispositions du code du travail.

Fait à Saint Denis, le                                                                Ont signé :

 

 

La Délégation Employeur	Les organisations syndicales

 

ANNEXE 1

FORMULE DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT - Part spécifique

Les caisses de base, hors caisses des professions libérales sont classées au vu des indicateurs de répartition définis à l’article 5 du présent accord.

 

Chaque caisse RSI fait l'objet d'une notation de 1 à 6 (6 = niveau le plus élevé) pour chacun des indicateurs.

Pour chaque caisse, le total des notes obtenues est divisé par le nombre d’indicateurs applicables au cours de l’exercice considéré, lesquels ont la même pondération.

La valeur ainsi obtenue pour chaque caisse est dénommée ci-après coefficient de résultat (Kra)

La masse à distribuer par caisse est calculée selon la formule suivante :

M = (masse globale * taux d'intéressement * coefficient national de performance * % d'intéressement spécifique) *  ((KRa * effectif ETP Caisse a) / Somme (coeff. résultat caisse n * effectif ETP Caisse n))

Ce calcul est exprimé par le tableau suivant :

	Caisse A	Régime
Masse salariale globale	M1
Taux intéressement	2,50%
Coefficient national de performance	Cn
Masse à distribuer	M2 = M1 * 2,5%*Cn
Effectif global ETP	E1
Part spécifique)	P = 60 % * M2
Coefficient de résultat (de 1 à 6)	KRa
Effectif caisse ETP	E2	E1 =∑ (E2 1 à n)
Coeff. résultats pondéré par effectif caisse	Ya = KRa * E2	Z = ∑ (Y1 à n)
Part caisse dans somme des coeff. pondérés	Va = Ya / Z %	∑(V1 à n)=100 %
Masse à distribuer par caisse	Ma = P * V a	P

Pour la caisse nationale, s’appliquent des indicateurs spécifiques de même pondération, portés en annexe 2 qui comptent pour 40% dans sa note de coefficient de résultat. Pour ces indicateurs spécifiques, la note est comprise entre 1 (résultat inférieur ou égal à la valeur de référence) et 6 (résultat supérieur ou égal à l’objectif.)