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NAO 2013   Accord_sur_la_politique_salariale_2013

Convention Collective Nationale de la Mutualité

Accord de branche relatif à la politique salariale de la branche au titre de l’année 2013

PREAMBULE

La politique salariale de la branche au titre de l’année 2013 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 26 octobre et 21 novembre 2012.

Les parties signataires, ayant pris en compte les préoccupations des salariés et le contexte économique des entreprises de la branche, ont conclu le présent accord.

Elles rappellent qu’en application des principes posés par la Convention collective nationale du 31 janvier 2000, la négociation de branche ne constitue pas le seul facteur d’évolution
des rémunérations des salariés des organismes mutualistes.

A ce titre, les décisions prises par la branche doivent inciter au dialogue social et à la négociation au sein des organismes dans le cadre de la gestion d’une politique globale de
rémunération intégrant tant les augmentations collectives que les mécanismes de progression individuels.

ARTICLE 1

A compter du 1er janvier 2013, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe.

ARTICLE 2

A compter du 1er janvier 2013, la valeur du point est fixée à 7.97 euros.

ARTICLE 3

A compter du 1er janvier 2013, aucun salarié soumis à la Convention collective nationale de la Mutualité ne devra percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à 19 000 euros.

Cette rémunération s’entend
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2013. Il fera l’objet d’une demande d’extension auprès du Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales. Il fera l’objet d’un dépôt à la
Direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l’emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 5 décembre 2012

Annexe à l’accord du 5 décembre 2012

MONTANTS DES RMAG APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

Montant 2012 Montant 2013 Soit une   augmentation de

 

E1        17 027.07           17 282.48       1.5%

E2        17 447.20           17 708.91       1.5%

E3        18 091.66           18 272.58       1%

E4        18 901.05           19 090.06       1%

T1        20 764.26           20 930.37       0.8%

T2        23 920.57           24 111.93       0.8%

C1        26 089.91           26 220.36       0.5%

C2        35 337.09           35 513.78       0.5%

C3        42 934.07           43 148.74       0.5%

C4        62 340.27           62 651.97       0.5%

D          26 089.91           26 220.36       0.5%

 

La valeur du point pour l’année 2013 est fixée à 7,97 €, soit une augmentation de 1 %

Cette proposition répond à une situation et à un environement particulier.
La différenciation de traitement des catégories si elle est compréhensible doit rester exceptionnelle.
La progression et le minimum garanti apportent un plus a une grande partie des salariés.

Nous souhaitons vivement recueillir vos remarques, sentiments ou toute autre réaction sur ce sujet.

Merci d'avance.

Mots-clés : NAO salaires 2013 Protocole d'accord