Mutualité RSI 
La signature de la caisse nationale a-t-elle encore une valeur ?
Commission paritaire agents de direction du 15 octobre 2010
Suite à la lettre circulaire de la caisse nationale du 26 août nous informant de la proratisation de la part variable pour 2010, la CFTC et 4 OS ont adressé un courrier de contestation en date du 14 septembre auprès du directeur GENERAL. En réponse, il nous invitait à une commission paritaire fixée ce 15 octobre
La postion des OS : La CFTC accompagnée de l’UNSA et de la CGC, seules OS présentes, ont rappelé d’une part l’importance qu’elles donnaient à la part variable et d’autre part le contenu de l’accord, précisant que celui-ci daté de juin 2009, qu’il ne pouvait pas être modifié de manière unilatérale et qu’enfin dans le cas où les services de la caisse nationale auraient rencontré des difficultés d’application , ce qui ne pouvait que nous étonner compte tenu des délais, il eut été préférable que nous soyons sollicité avant de prendre toute décision.
La position du DG : Le DG nous a fait part de son étonnement de constater tout l’intérêt que nous portions à la part variable mais compte tenu des circonstances, des difficultés rencontrées dans l’application du dispositif et des priorités (en particulier mise en application de la classification) et ainsi du retard pris, il ne pouvait en être autrement que de proratiser celle-ci en 2010 tout en laissant la porte ouverte pour 2011.
Réactions des OS : La CFTC et les 2 autres OS ont réagi violemment rappelant qu’un accord signé et agréé ne pouvait pas être modifié de manière unilatérale. Il en relevait de la confiance entre les partenaires sociaux. Le maintien de la position de la caisse nationale nous contraignait à mener action en justice pour rétablir le droit et compromettait sérieusement toute future négociation.
Position des employeurs : A ces propos, la délégation employeurs est intervenue indiquant au DG toute la gêne devant laquelle elle se trouvait, par le fait qu’un engagement pris par eux ne se trouvait pas pleinement appliqué. Elle demande clairement au directeur général de trouver une solution à cette situation ubuesque.
Proposition des OS : Pour sortir de cette situation, la CFTC a souhaité qu’une discussion s’ouvre rapidement sur la part variable année 2011 et qu’à cette occasion y soit intégré le reliquat 2010 (a priori, c’est ce dispositif qui serait prévu pour les AD de la caisse nationale)
Conclusion :
La CFTC s’interroge sur le devenir des négociations.
Peut-on encore sérieusement aboutir à des accords lorsque ceux-ci peuvent être appliqués de manière unilatérale par la caisse nationale ?
Certes, une réunion est programmée le 1er décembre à laquelle la caisse nationale viendra, nous l’espérons, avec des propositions concrètes. Mais ne soyons pas dupes, le contexte économique est maintenant défavorable. Cette fois, ce sera l’Etat qui nous imposera ces restrictions.
La CFTC a perdu confiance. Devrait elle engager une procédure en justice ?
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Mots-clés : caisse nationale
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