Mutualité RSI 
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 20 Février 2013
Accords de branche portant création d’une commission paritaire de validation des accords conclus avec les représentants du personnel : cet accord concerne les mutuelles de moins de 2OO salariés dépourvues de DS. Cet accord est destiné à conforter après la vérification de la commission la validité et l’opposabilité des textes signés.
Le secrétariat de cette commission sera assuré par l’UGEM.
Nous vous communiquerons le texte définitif dès que ce dernier nous sera parvenu.
En ce qui concerne les accords sur les négociations triennales obligatoires sur l’égalité professionnelle H/F et la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences : il nous a été confirmé que les outils : passeport formation, guides GPEC et tutorat sont à la disposition des seuls adhérents de l’ UGEM.
Un état des lieux sera fait avant la mise en place d’un groupe de travail.
Les bilans 2010 et 2011 prévus par l’accord signé, sont en annexe.
L’effet de résorption entre les salaires masculins et féminins n’a pas fonctionné.
Pourquoi ? L’UGEM va procéder à l’interrogation des mutuelles et mettra en place un nouveau groupe de travail sur le sujet.
En attendant la constitution de ces groupes auxquels vous souhaiteriez participer éventuellement, nous vous serions reconnaissants de nous apporter des éléments expliquant ce disfonctionnement.
Prochaine CPN le 12 avril 2013.
Mots-clés : moins de 2OO salariés ;
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