Mutualité RSI 
Commission Paritaire Nationale de Négociation du 16 avril 2014
La CPN a examiné plusieurs points :
– Négociation Salariale
La délégation employeur a confirmé qu’il n’y avait pas de corrélation entre l’enveloppe d’intéressement et la négociation salariale, avec un disponible pour cette dernière de 1 283 K€ après déduction des mesures obligatoires et des effets report 2013.
En l’absence de mesure pérenne et d’augmentation de la valeur du point, il nous a été proposé une prime de 150 € jusqu’aux niveaux VI ou 175 € jusqu’au niveau V.
Compte tenu des mesures discriminatoires déjà subies antérieurement pour les autres niveaux, l’ensemble des organisations syndicales n’a pas accepté cette négociation jugée tout à fait insuffisante.
La CFTC demande une mesure unilatérale égalitaire pour tous.
Devant ce constat de désaccord et l’échec des négociations, la décision va être soumise au Conseil d’Administration du RSI.
- Suppression de la C3S
La CFTC a rappelé qu’elle avait alerté le Directeur Général dès juillet 2013 lors de la première réunion du Comité de Concertation sur une possible suppression de cette contribution sociale à l’image de la TASCOM.
La délégation employeur et le DRH confirment avoir appris la nouvelle voie de presse.
Un an plus tard, on se retrouve devant une réalité, et une redistribution des tâches et des personnels. Il nous faut savoir :
- Combien de personnes participent effectivement au recouvrement de cette taxe, combien sont réellement concernées par cette suppression,
- Quelles seront les mesures prises et engagements de la direction sachant que les seuils envisagés laissent à penser une perte d’activité rapide, dès 2014,
Les répercussions financières auront-elles des conséquences budgétaires sur l’ensemble du personnel du réseau ? …
Comme d’autres organisations syndicales, la CFTC souhaite que ce dossier soit suivi non seulement par le Comité d’Etablissement de Valbonne mais par les IRP nationales, ainsi qu’une réunion rapide du Comité de Concertation.
La CFTC préconise l’établissement d’un plan, la remise en vigueur du protocole d’accompagnement négocié pour la création du RSI et une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences adaptée pour les personnels concernés. Le financement doit être pris en charge intégralement par le gouvernement, seul décideur de cette mesure.
– Avenant à l’accord d’intéressement 2014
Le texte proposé vient corriger quelques critères d’intéressement pour l’année en cours. Il prévoit surtout d’exclure l’indicateur sur le délai de mise en paiement des retraites en 2014 compte tenu des difficultés persistantes d’Asur ; il prend en compte les situations de travail à temps partiel pour le calcul de la prime.
La CFTC signera cet avenant.
– Travail à temps partiel
Des précisions sont données par rapport à la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 et les dispositions relatives au temps partiel fixée désormais à 24 heures minimum par semaine (mesures transitoires pour les anciens contrats, avenant en cas d’augmentation du temps de travail, rémunération des heures complémentaires).
– Réforme de la Formation Professionnelle au 1er janvier 2015
Une première date est prise pour l’étude du dossier : 22 mai 2014.
– Questions diverses
Pour la durée des mandats des IRP, la CFTC s’est prononcée pour un allongement de la durée de 2 à 3 ans. La loi prévoit quatre ans.
Les organisations syndicales attendent la consolidation des chiffres de la prévoyance d’Humanis, la CFTC suit ce dossier avec attention compte tenu de l’actualité au sein des mutuelles complémentaires ‘santé’.
La CFTC souhaite l’entrée en vigueur au RSI des contrats d’avenir et de génération.
La CFTC ne peut concevoir l’évolution de cette situation sans véritable dialogue social !
La CFTC souhaite également l’agrément des accords en souffrance :
- Santé au travail, - Egalité Hommes - Femmes et Responsabilité Sociale de l’Entreprise.
La CFTC s’inquiète aussi de la situation des Agents de Direction et des conséquences qu’entrainent :
- la mise en œuvre d’une nouvelle liste d’aptitude (encore plus limitative),
- Trajectoire 2018 et la perspective de fusions/regroupements des caisses régionales,
- les situations d’intérim persistantes pour les Directeurs et les Agents Comptables concernés,
- l’absence de fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale des Agents de Direction depuis l’annulation de celle du 20 mars 2014.
Mots-clés : RSI, CPN, Salaires_2014
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