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BRANCHE MUTUALITE

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Accord relatif au financement de la formation professionnelle pour l’année 2015

 

Préambule

Considérant que les modalités de financement de la formation professionnelle ont été modifiées en profondeur par la loi du 5 mars 2014.

Considérant que la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs législatifs requiert une approche globale.

Considérant l’accord de méthode signé le 5 décembre 2014.

Les partenaires sociaux de la branche mutualité sont convenus des dispositions suivantes :

 

Article 1 : Niveau d’engagement pour 2015

Les organismes mutualistes compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la mutualité maintiennent pour l’année 2015 leur engagement financier au titre de la formation professionnelle à un niveau global au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales et conventionnelles opposables avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014.

 

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre 2015.

 

Article 3 : Entrée en vigueur et formalités

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa signature. Il fera l’objet d’une demande d’extension auprès du Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales. Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l’emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

 

Fait à Paris, le 5 décembre 2014
Mots-clés : UGEM Formation Professionnelle 2015